J.O. 240 du 16 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er octobre 2007 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne

NOR : DEFH0767134A


Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret no 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces, Arrêtent :


Article 1


Les taux annuels en euros de la majoration spéciale prévue à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

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JO no 240 du 16/10/2007 texte numéro 27
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Article 2


L'arrêté du 13 septembre 2006 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne est abrogé.

Article 3


Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 2007.


Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

E. Querenet de Breville